La baisse de l'effectif ne fait pas obstacle à la consultation obligatoire du CE en cas de licenciement économique

Deux sociétés appartenant au même groupe ont mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif concernant 10 salariés au moins sur une période de 30 jours. L'effectif de l'entreprise étant passé en dessous du seuil de 50 salariés depuis plusieurs mois, un litige est né sur les modalités de réunion et de consultation des représentants du personnel, mais aussi sur la possibilité pour le comité d'entreprise de désigner un expert-comptable et sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Par un arrêt du 12 juillet 2010, la Cour de cassation a apporté des réponses précises à ces questions.

Concernant l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, la Cour de cassation retient que l'article L1233-61 du Code du travail subordonne la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la condition d'effectif de 50 salariés au moins, lequel seuil s'apprécie à la date de l'engagement de la procédure de licenciement.
A défaut de dispositions plus favorable, en l'espèce, l'employeur n'avait pas l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

S'agissant des modalités de réunion et de consultation des représentants du personnel, sous le visa des articles L1233-28, L1233-29, L1233-30 du code du travail, la Cour retient que "dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours doit réunir et consulter ce comité, peu important que l'effectif de l'entreprise soit passé en dessous du seuil de 50 salariés".

Enfin, sur la possibilité pour le comité d'entreprise de désigner un expert-comptable, la Cour considère que le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable dans les conditions prévues par L1233-34 du Code du travail.