A propos du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu

Tout contribuable a la garantie que les impôts directs qu'il paye ne dépasse pas 50% de ses revenus : ce dispositif de plafonnement, dit bouclier fiscal, est prévu et défini à l'article 1649-0 A du Code général des impôts. En effet, chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes qui excède le seuil de 50% de ses revenus.

Ce droit est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte. L'année de la réalisation des revenus constitue l'année de référence (année N) pour la détermination du droit à restitution.
Les impositions retenues pour la détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier de l'année N+2 sont celles qui sont versées, soit au titre des revenus pris en compte et réalisés en année N (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux), soit établies en fonction du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier de l'année N+1 (impôt de solidarité sur la fortune, taxe d'habitation et taxes foncières afférentes à l'habitation principale).
Les revenus pris en compte sont les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, qui sont exonérés de cet impôt, auxquels sont appliquées certaines corrections.

Afin de mieux prendre en compte les revenus réalisés par le contribuable pour la détermination du calcul du droit à restitution des impositions directes, l'article 101 de la loi de Finances pour 2010 et l'article 56 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009 :

• réintègrent dans les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution les abattements applicables pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en matière de revenus distribués (dividendes) ;
• et excluent l'imputation sur les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution acquis au titre d'une année, des moins-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que des déficits réalisés au cours des années antérieures à l'année de référence.

Par ailleurs, l'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 tire les conséquences, pour la détermination du droit à restitution, de l'imposition aux prélèvements sociaux, dès le premier euro de cessions, des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.

L'administration fiscale propose dans une instruction du 29 juillet 2010 (BOI n°13 A-1-10) de commenter ces dispositions, sachant qu'elles s'appliquent à compter de la détermination du droit à restitution acquis :

• au 1er janvier 2011 ("bouclier 2011" - revenus 2009) pour les aménagements relatifs aux revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution ;
• au 1er janvier 2012 ("bouclier 2012" - revenus 2010) pour l'incidence, sur les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution, de l'imposition aux prélèvements sociaux, dès le premier euro de cessions, des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.