Légère baisse du montant de la redevance d'archéologie préventive pour la période 2010-2011

L'archéologie préventive, qui relève des missions du service public, a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement.

La redevance d'archéologie préventive est notamment due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
- donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;
- dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable.

Selon l'arrêté du 22 juillet 2010, le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 (contre 0,50 euro précédemment).

La surface prise en compte est selon le cas :

• la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement ;
• la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L122-1 du Code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L522-1 et suivants du Code du patrimoine ;
• la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L524-4 du Code du patrimoine ;
• la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L524-2 du Code du patrimoine.

La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3.000 mètres carrés.

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