Aménagement des règles de nomination des recteurs d'académie

Les conditions de recrutement des recteurs d'académie, nommés en Conseil des ministres, sont fixées par l'article R222-13 du Code de l'éducation. Cet article prévoyait jusqu'à présent que "nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Toutefois, dans la limite de 10% de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de 10 ans au moins dans le domaine de la formation."

Afin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur (forte déconcentration des compétences des ministres vers les recteurs, mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de Finances, complexité du dialogue social, intensification des relations avec les préfets et les collectivités territoriales, importance croissante du contrôle de légalité des décisions des conseils des universités liées à la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités), le décret (n°2010-889) du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spécificité.

Dorénavant, la nécessité de justifier d'une habilitation à diriger des recherches, diplôme le plus élevé dans la hiérarchie des titres universitaires, reste le droit commun. Mais la dérogation existant actuellement est élargie. En effet, il est possible de nommer d'anciens secrétaires généraux de ministères ou directeurs d'administration centrale s'ils ont exercé ces fonctions pendant au moins 3 ans. Quant au contingent dérogatoire, il est porté de 10 à 20%.

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