Le régime fiscal des indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Conformément à l'article L431-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail qui doit interrompre son travail bénéficie de la part des caisses d'assurance maladie de prestations en nature (prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux, pharmaceutiques, etc.) et d'un revenu de substitution constitué des indemnités journalières d'accident du travail (celles-ci sont perçues pendant la période d'incapacité temporaire pendant laquelle le salarié accidenté interrompt son travail) et pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à 10% (ou une rente au-delà).
Sur le plan social et fiscal, ces indemnités journalières ne sont pas traitées de la même manière.

Aussi, afin de rapprocher leur régime fiscal de celui des indemnités versées en cas de maladie ou d'accident non professionnels, l'article 85 de la loi de Finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50% de leur montant, les indemnités journalières allouées par les organismes de Sécurité sociale et de la MSA ou pour leur compte aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L'imposition de ces indemnités s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010, dans les conditions fixées par l'instruction du 26 juillet 2010 (BOI n°5 F-14-10).

Régime applicable en matière d'impôt sur le revenu

Ancienne situation

En cas de maladie, d'accident, de maternité, de paternité ou d'invalidité, les salariés avaient droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou, pour leur compte, par les employeurs.
Destinées à compenser la perte de salaire subie par l'assuré du fait de son incapacité temporaire de travail, elles constituaient, par principe, des revenus de remplacement imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires en application de l'article 80 quinquies du Code général des impôts. Il en était ainsi notamment des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de repos versées aux assurées bénéficiant d'un congé de maternité.

Toutefois, étaient exonérées d'impôt sur le revenu :

• les indemnités journalières temporaires allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• les indemnités journalières allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
• les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
• les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l'article 2.6 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations.

Les sommes perçues en sus des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire étaient soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire, qu'elles étaient servies directement par l'employeur ou, pour son compte, par un organisme de retraite ou d'assurance.

Nouvelle situation

Imposition partielle des indemnités journalières versées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les indemnités journalières allouées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L433-1 et suivants du Code de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.

Il en est ainsi également des indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées. Il s'agit notamment de celles versées en cas d'accidents de travail, de service ou de maladies professionnelles dans le cadre des régimes spéciaux de couverture, tel que celui prévu par exemple en faveur des marins.

Le régime fiscal des autres indemnités, rentes et prestations versées par les organismes de Sécurité sociale et de la MSA ou, pour leur compte, par les employeurs en cas de maladie, maternité, paternité, ou d'invalidité demeure inchangé. Ainsi, demeurent en totalité exonérées d'impôt sur le revenu les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et les indemnités journalières allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement longue et coûteuse.

A l'inverse, demeurent imposables au premier euro les sommes perçues en sus des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire.

Modalités d'application de la réforme

La fraction imposable des indemnités journalières AT/MP bénéficie de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Pour l'application du plafond de déduction, il convient de faire masse de l'ensemble des revenus susceptibles de bénéficier de cette déduction forfaitaire.

Les indemnités journalières AT/MP sont retenues, à hauteur de 50% de leur montant, pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul de la prime pour l'emploi. La contribution sociale généralisée (CSG) due sur les indemnités versées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est, en application de l'article 154 quinquies du Code général des impôts, déductible à hauteur de 3,8 points.

Régime applicable et obligations déclaratives

Régime applicable au regard des taxes et participations assises sur les salaires

Les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en application de l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, en application de l'article L242-1 du même code. Par suite, elles demeurent exclues de l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit notamment de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.

Obligations déclaratives

L'organisme payeur d'indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles imposables doit en faire la déclaration dans les conditions et délais prévus à l'article 87 du Code général des impôts.

Cette obligation incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué les paiements des prestations en argent, que les versements aient été faits à l'assuré ou à l'employeur, subrogé dans les droits de l'assuré, pour le compte de ce dernier.

Le montant des indemnités imposables est pré-imprimé dans les cases 1AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042. Cela étant, il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d'erreur, prévient l'administration fiscale.

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