Actualité : article de veille

Abaissement du seuil de recours obligatoire à la télédéclaration et au télérèglement en matière de TVA au 1er octobre 2010

Le 31/08/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

En matière de TVA, l'obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA et les taxes assimilées concerne actuellement les entreprises dont les recettes ou le chiffre d'affaires hors taxes réalisé durant l'exercice précédent sont supérieurs à 760.000 euros, ainsi que les entreprises dont la gestion relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), quel que soit leur chiffre d'affaires.

Concernant les demandes de remboursement de crédit de taxe, elles n'entrent pas dans le champ des documents dont la télétransmission est obligatoire.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, seules les entreprises relevant de la DGE, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de télérègler l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

Bercy a décidé d'uniformiser en 2010 le mode de souscription des documents relatifs à la TVA ainsi que le mode de déclaration et de paiement des principaux impôts acquittés par les entreprises.

  • A compter du 1er octobre 2010, le seuil actuel de l'obligation en matière de TVA est abaissé à 500.000 euros et, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce seuil.
  • A compter du 1er octobre 2011, ces obligations sont étendues aux entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230.000 euros.

Par ailleurs, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA devient obligatoire à compter du 1er octobre 2010, rappelle le site impots.gouv.

Récapitulatif des seuils d'obligation de recours à la téléprocédure en fonction du type d'imposition


Seuils de l'obligation de recours à la téléprocédure - à compter du 1er octobre 2010

Type de démarche fiscale

Procédure possible

Seuil de l'obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

1) saisie en ligne (mode EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 500.000 euros

Déposer une demande de
remboursement de crédit de TVA

1) saisie en ligne (mode EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 500.000 euros

Déposer la déclaration de résultats

recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 15. 000.000 euros
et résultats soumis à l'IS

Payer l'IS et la taxe sur les salaires

paiement en ligne (mode EFI)

CA HT > 500.000 euros

Déposer la déclaration CVAE
(formulaire 133-CVAE)

recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 500.000 euros

Payer la CVAE

paiement en ligne (mode EFI)

CA HT > 500.000 euros

Payer la CFE

paiement en ligne, prélèvement à l'échéance
ou recours aux moyens de paiement traditionnels

pas d'obligation

Payer la taxe foncière

paiement en ligne, prélèvement à l'échéance
ou recours aux moyens de paiement traditionnels

pas d'obligation

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