Obligation de vérification périodique du dispositif d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules de transport en commun

Depuis 2004, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant est de 0,2 grammes d'alcool par litre de sang maximum (contre 0,5 grammes pour les autres conducteurs) ou 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré (article R234-1 du Code de la route).

Un arrêté d'octobre 2009 a rendu obligatoire le dispositif éthylotest antidémarrage sur les nouveaux véhicules de transports en commun d'enfants. Ainsi, tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il sera affecté à un transport en commun d'enfants, devra être équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques.

L'exploitant de l'autocar devra assurer l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.

S'agissant des autocars en service avant le 1er janvier 2010, ils devront être équipés de façon progressive en éthylotest d'ici la fin août 2015. En effet, à partir du 1er septembre 2015 :
- l'installation d'un dispositif éthylotest antidémarrage sera obligatoire pour tout autocar affecté à un transport en commun de personnes
- et tout transport en commun de personnes effectué par autocar devra être réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.

Ce délai de 5 ans permet aux entreprises de transport concernées d'échelonner l'installation des dispositifs éthylotests antidémarrage dans leur parc de véhicules anciens et de former leurs chauffeurs.

Un arrêté du 5 août 2010 relatif aux transports en commun de personnes fixe les conditions dans lesquelles la vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage déjà installés, est obligatoire. Elle doit être effectuée par un vérificateur qualifié.
La périodicité et les conditions de vérification des dispositifs éthylotest antidémarrage ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées en annexe de l'arrêté.

Notons que le dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) équipant les autocars doit faire l'objet d'une vérification périodique au moins annuelle, consistant à vérifier que le dispositif reste conforme aux exigences qui lui sont applicables.
Les examens et essais sont effectués par le vérificateur qualifié en utilisant un gaz sec dont la valeur de l'échelle de mesure est comprise entre 0,25mg/L et 0,50 mg/L.
Lorsque l'EAD satisfait aux exigences applicables à la vérification périodique, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification indiquant le mois et l'année de la prochaine vérification ; si nécessaire, il modifie la date de vérification enregistrée dans l'appareil. Il délivre une attestation de vérification périodique.

Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, l'exploitant est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

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