Prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs victimes des inondations du Var en juin 2010

Un arrêté du 21 juin dernier a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L122-7 du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de Draguignan, Callas, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse, et Cotignac dans le département du Var.

Un arrêté du 4 août 2010 portant application de l'article D5122-42 du Code du travail indique que le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs concernés par ces intempéries, est fixé à 100% pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010, lorsque l'entreprise a été contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité du fait de ces événements naturels.

L'attribution de l'allocation forfaitaire par le Pôle emploi est toutefois subordonnée au fait que les salariés se trouvent en état de chômage partiel, sans rupture de leur contrat de travail, et qu'ils bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.

L'allocation forfaitaire est attribuée aux salariés à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet. Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 3,31 euros (16,55 euros par jour), dans la limite du salaire net habituel du salarié.

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