Actualité : article de veille

Paiement du malus annuel dû par les propriétaires ou locataires de véhicules polluants avant le 31 décembre 2010

Le 06/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 75 de la loi de Finances rectificative pour 2008 amplifie le dispositif du bonus-malus écologique, afin d'inciter à l'achat de véhicules propres, puisque le malus appliqué aux voitures les plus polluantes sera désormais payé à l'achat, mais aussi tous les ans. Ce malus forfaitaire de 160 euros par véhicule, quelle que soit sa catégorie d'émission de CO2, doit être acquitté pour la première fois à partir de 2010.
Notons que n'ayant pas d'effet rétroactif, cette taxe ne s'applique qu'aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009.

Prévu à l'article 1011 ter du Code général des impôts, cette éco-pastille est recouvrée chaque année par la Direction générale des finances publiques, après transmission par les services du ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues par le décret (n°2010-1043) du 1er septembre 2010, des informations nécessaires au recouvrement de la taxe.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Quels sont les véhicules et les personnes concernées ?
  3. Véhicules non-concernés ou exonérés
  4. Informations transmises pour l'établissement de l'éco-pastille

En texte intégral, cet Article comporte 761 mots.

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