Actualité : article de veille

Paiement du malus annuel dû par les propriétaires ou locataires de véhicules polluants avant le 31 décembre 2010

Le 06/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

L'article 75 de la loi de Finances rectificative pour 2008 amplifie le dispositif du bonus-malus écologique, afin d'inciter à l'achat de véhicules propres, puisque le malus appliqué aux voitures les plus polluantes sera désormais payé à l'achat, mais aussi tous les ans. Ce malus forfaitaire de 160 euros par véhicule, quelle que soit sa catégorie d'émission de CO2, doit être acquitté pour la première fois à partir de 2010.
Notons que n'ayant pas d'effet rétroactif, cette taxe ne s'applique qu'aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009.

Prévu à l'article 1011 ter du Code général des impôts, cette éco-pastille est recouvrée chaque année par la Direction générale des finances publiques, après transmission par les services du ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues par le décret (n°2010-1043) du 1er septembre 2010, des informations nécessaires au recouvrement de la taxe.

Quels sont les véhicules et les personnes concernées ?

La taxe est acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule, soit à partir de 2010 pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2009. Notons que l'application de cette réforme n'étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les véhicules neufs ou d'occasion acquis avant le 1er janvier 2009 (date de première immatriculation antérieure au 1er janvier 2009).

La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :

  • s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite de :
    - 250 g de CO2 par km en 2009
    - 245 g de CO2 par km en 2010
    - 245 g de CO2 par km en 2011
    - 240 g de CO2 par km en 2012 et au-delà.
  • s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)

Véhicules non-concernés ou exonérés

Ne sont pas concernés par le malus annualisé :

  • tous les véhicules acquis au plus tard le 31 décembre 2008
  • tous les véhicules d'occasion acquis à partir de 2009 dès lors que leur date de 1ère immatriculation en France est antérieure au 1er janvier 2009
  • tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers

Sont exonérés de cette taxe annuelle :

  • les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap"
  • les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité, ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
  • les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

A noter que les familles nombreuses qui bénéficient pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l'achat d'un véhicule neuf, d'une diminution du taux d'émissions de dioxyde de carbone, de 20g/Km par enfant à charge, à compter du 3ème enfant et pour un véhicule de 5 places assises et plus par foyer, ne sont pas exonérées du malus annualisé.

Informations transmises pour l'établissement de l'éco-pastille

Les services du ministère de l'intérieur transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule de la catégorie "voitures particulières" remplissant les conditions fixées au I de l'article 1011 ter du Code général des impôts, les informations suivantes issues du système d'immatriculation des véhicules :

  • le numéro d'immatriculation du véhicule
  • la marque
  • la dénomination commerciale
  • la date de première immatriculation
  • l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans) au 1er janvier de l'année en cours en indiquant :
    - pour le titulaire, personne physique, du certificat d'immatriculation : son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance et son adresse
    - pour le titulaire, personne morale, du certificat d'immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.
  • le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l'objet d'une réception communautaire ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.

Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre "véhicules automoteurs spécialisés" ou voitures particulières carrosserie "handicap" ne sont pas transmises.

Les titres de perception de la taxe sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition. Toutefois, pour l'année 2010, les titres de perception de la taxe sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard à la fin décembre 2010.

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