Conditions d'intervention du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements

La première loi de Finances rectificative pour 2010 a financé un programme d'investissement dans le domaine du logement. Une convention "Agence nationale de l'habitat ANAH Action : rénovation thermique des logements privés" a en effet été publiée au journal officiel à la fin juillet. L'objectif est d'assurer la réhabilitation des logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique (notamment en milieu rural).

Un arrêté du 6 septembre 2010, relatif aux aides du FART (fonds d'aide à la rénovation thermique des logements) précise - pour une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er octobre 2010 - les conditions d'emploi des aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les modalités de demande, d'attribution, de notification, de forclusion et leurs conditions de paiement. Rappelons que ce fonds est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat.

Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, attribués et mis en oeuvre par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du programme des investissements d'avenir, sont destinés aux emplois suivants :

• aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l'ASE est conditionné par une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement ;
• aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.

L'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.

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