Evolution du dispositif de régulation et de contrôle des entreprises de sécurité privée

Depuis plusieurs années, les entreprises de sécurité privée jouent un rôle important dans la protection des citoyens et des entreprises, et participent activement à la lutte contre la délinquance par leur présence sur le terrain. Afin d'assurer que leur activité, qui touche à la sécurité et aux libertés publiques, s'exerce en totale transparence, dans le respect des règles qui lui sont applicables, et en complémentarité avec l'action des acteurs publics, le ministre de l'Intérieur a indiqué en Conseil des ministres qu'il allait renforcer la coordination des actions des services de l'Etat avec ces sociétés privées.

Il a présenté en ce sens un décret relatif au délégué interministériel à la sécurité privée, chargé de "procéder à une évaluation du dispositif de régulation et de contrôle de ce secteur d'activités". Il explique qu'une mission d'études et de propositions a été confiée à l'inspection générale de l'administration, et qu'à la suite des conclusions de ce rapport, il avait été décidé d'instituer un délégué interministériel à la sécurité privée.

Notons que ce délégué aura pour mission de :

• coordonner l'action des services de l'Etat à l'égard des entreprises de ce secteur
• définir, en concertation avec leurs représentants, les principes d'un partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par ces activités
• proposer toute évolution utile de la réglementation
• favoriser la professionnalisation des métiers de la sécurité privée.

Ce décret s'inscrit dans le cadre des actions prévues par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI-II), visant à renforcer la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité. Le projet de loi, en cours d'examen au Parlement, prévoit en effet de :

• poursuivre et adapter les missions et les moyens de la police municipale
• renforcer l'efficacité des sociétés et des salariés travaillant dans le domaine de la sécurité privée
• d'étendre les pouvoirs des sociétés de protection de la SNCF et de la RATP et la remise dans les commissariats des individus interpellés.

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