Sanctions encourues en cas d'usurpation d'identité

Députés et sénateurs ont approuvé le principe du renforcement des sanctions encourues par les personnes qui se livrent à des actes d'usurpation de l'identité d'un tiers, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - dit LOPPSI II. Cette mesure s'ajoute à celles récemment mises en place, telles que l'augmentation du nombre des cyber-enquêteurs, la création d'une plate-forme de signalement des contenus illicites et d'un groupe dédié aux escroqueries sur internet.

L'article 2 du projet LOPPSI II, en cours de première lecture au Sénat, insère dans le Code pénal un nouvel article 226-4-1 qui sanctionne, d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.
Notons que cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication électronique ouvert au public.

En complément, les sénateurs ont adopté un amendement qui complète l'article 99 du Code civil afin de prévoir la possibilité d'enjoindre au procureur de la République, sans que la victime n'ait à déposer une requête, de saisir d'office le Président du tribunal compétent afin qu'il procède à la restauration des mentions et inscriptions de l'acte d'état civil dans leur état antérieur à la commission d'une infraction d'usurpation d'identité, lorsque celle-ci a été commise au moyen d'une falsification des actes d'état civil (ex : inscription frauduleuse d'un pacs auquel la victime n'a pas pris part).

© 2010 Net-iris