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Vers la possibilité de récupérer un point perdu après seulement 6 mois de conduite sans nouvelle infraction

Le 13/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Selon l'article L223-6 du Code de la route, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de 3 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

L'article 28 bis du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. dit LOPPSI II, adopté par le Sénat, propose d'abaisser significativement ces délais, afin que le conducteur ayant commis une petite infraction au Code de la route, puisse rapidement retrouver ses points lorsqu'il adopte une conduite responsable.

Avec cette réforme, qui doit encore être entérinée à l'Assemblée nationale, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai d'un 1 an - à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive - une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis sera affecté du nombre maximal de points (soit 12 points).

En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'1 point, ce point est réattribué au terme du délai de 6 mois seulement à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Proposé par 60 sénateurs de la majorité, mais contre l'avis du Gouvernement, cet amendement tend à répondre favorablement à la demande de nombreux citoyens concernés par le retrait successif d'un point du permis, de diminuer les échanges de points (entre les membres d'une famille ou entre amis) afin de garder un nombre de points minimums et de limiter la conduite sans permis, de plus en plus fréquente.

© 2010 Net-iris

   

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