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A propos de l'exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières

Le 13/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, bénéficient en application de l'article 150 U II du Code général des impôts, d'une exonération temporaire. Celle-ci a été étendue aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.
Ces deux dispositifs temporaires d'exonération étaient à l'origine limités aux plus-values réalisées lors de cessions intervenues jusqu'au 31 décembre 2009.

Toutefois, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, puis la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, ont notamment prorogé les dispositifs d'exonération jusqu'au 31 décembre 2011.

Une instruction fiscale du 1er septembre 2010 (BOI n°8 M-2-10) fait le point sur ce dispositif d'exonération, et apporte des précisions sur les organismes cessionnaires ouvrant droit au bénéfice du dispositif temporaire d'exonération des plus-values, ainsi que sur l'allongement du délai de revente à un organisme chargé du logement social au profit des établissements publics fonciers.

Notons que pour les cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens à des organismes agréés en vertu des dispositions de l'ancien article L365-1 du Code de la construction et de l'habitation, intervenues entre le 28 mars 2009 et le 1er janvier 2011, l'exonération de plus-value continue d'être applicable. A compter de cette date, l'exonération sera subordonnée à la condition que la cession soit réalisée au profit d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage.

© 2010 Net-iris

   

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