Droit local d'Alsace-Moselle - Particularités

Les entreprises implantées en Alsace-Moselle, sont soumises aux particularités du droit local. Selon le député François Loos, il semble que l'interprétation du droit local pose problème quant à la nature des jours fériés à prendre en compte pour l'annualisation du temps de travail, dans le cadre des 35H.
Une réponse Ministérielle du 3 septembre 2001 (JOAN Q. n°28666), précise que la compatibilité entre les dispositions du code professionnel d'Alsace-Moselle, prévoyant que les jours fériés sont obligatoirement chômés, et celles du code du travail relatives à l'annualisation, se pose quant au risque de prise en compte de ces jours fériés dans le nombre de jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail.
Selon la loi (n°98-461) du 13 juin 1998 (article 3-I), "pour ouvrir droit aux aides, la réduction du temps de travail doit être d'au moins 10% de la durée initiale (...) et que l'ampleur de la réduction est appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments d'horaire collectif".
Ainsi, il doit être tenu compte, dans la mesure de l'horaire collectif servant de base au calcul de la réduction du temps de travail, des jours fériés obligatoirement chômés dans le régime particulier d'Alsace-Moselle. A défaut, la durée du travail serait réduite de moins de 10%.
Selon la loi (n°2000-37) du 19 janvier 2000, "les accords doivent abaisser le temps de travail à 35H ou 1.600H en nombre de jours annuels de réduction du temps de travail, si les accords retiennent ce mode de réduction, ou du calcul du nombre maximum de jours de travail dans l'année pour les cadres auxquels est appliqué un forfait annuel en jours, il appartient aux parties à la négociation d'apprécier le temps de travail de référence initial par rapport auquel le volume de réduction du temps de travail doit être décidé". Le point de départ et d'arrivée (nouvelle durée légale hebdomadaire ou annuelle), laissés à la libre appréciation des négociations, peuvent être variable selon la pratique et les usages de chaque entreprise ou de chaque branche. Dans ce cadre contractuel, le régime des jours fériés est à prendre en compte.
L'article de Me Pascal Alix, fait le point sur "les 35 heures et les PME de 20 personnes et moins". Me Patrick Lingibé, propose une synthèse sur "les conséquences des 35H et les aides accordées".
A lire également le dossier consacré à la réduction du temps de travail.