Simplification des formalités sociales

François Patriat, secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation, dans le cadre de la simplification des démarches administratives pour les entreprises (actualité du 18/04/01), a donné le "coup d'envoi à un ensemble de mesures visant à simplifier les formalités sociales des très petites entreprises", indique un communiqué. Cette démarche s'articule par le biais de l'Internet, autour de :
Simplification du recouvrement des cotisations personnelles des travailleurs indépendants :
Dans cette perspective, les règles de recouvrement de cotisation seront harmonisées (information complète et homogène sur leur situation, échéancier commun aux différentes caisses, traitement coordonné des difficultés de paiement).
Simplification du recouvrement des cotisations dues au titre des salariés des entreprises :
L'interlocuteur privilégié sera le portail Net-Entreprise. Pour les entreprises non informatisées, une offre de service de proximité sera assurée prochainement par les URSSAF.
Sécurité juridique des transactions :
Le cadre élaboré par Net-Entreprise, assure "notamment une parfaite sécurité juridique aux cotisants qui calculeront et paieront leurs cotisations".
"L'ensemble de ces mesures fait l'objet d'un cadre législatif inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002", a ajouté le secrétaire d'Etat.
Notons que le Minefi a également enrichi son panel de formalités en lignes (TVA, DEB, marchés publics, propriété intellectuelle, etc.) afin de faciliter la vie des entreprises (actualité du 23/04/01). Service-public, propose quant à lui de nombreux formulaires professionnels en ligne.
Net-Entreprise est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Ce service est gratuit et facultatif : chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix.
Net-entreprise regroupe 15 organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale. Pour mener ce projet à bien, ils ont constitué, avec le MEDEF, la CGPME, l'UPA et la FNSEA un groupement d'intérêt public, le GIP-Modernisation des déclarations sociales. Ce service vous permet d'effectuer vos DUE, DADS, DUCS, CSSS, etc.