Actualité : point de droit

Qu'est ce qui distingue un marché public d'une convention de délégation de services publics ?

Le 21/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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La délégation de service public est un "contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service", rappelle la Direction des affaires juridiques de Bercy.

En conséquence, une délégation de service public s'identifie au moyen de 3 éléments cumulatifs, à savoir :

  • l'instrument juridique : il s'agit d'une convention entre une personne publique et une entreprise
  • l'objet de la convention : l'exploitation d'un service public
  • l'élément financier : au moyen d'une rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.

Il est rappelé que l'élément financier "constitue le critère essentiel de distinction du marché public et de la délégation de service public". S'agissant du caractère onéreux d'un marché public, il réside "dans le versement d'un prix par l'acheteur public, en contrepartie de la prestation commandée, la rémunération du délégataire de service public est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service".

Dans un contrat de délégation de services publics, la rémunération est considérée comme "substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, lorsque le contrat fait peser sur le cocontractant de la personne publique une part significative du risque d'exploitation".
Enfin, il est souligné que le critère du risque "est un élément intrinsèque du critère financier".

© 2010 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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