Actualité : point de droit

Une avance versée avant le commencement des travaux est-elle assujettie à la TVA ?

Le 22/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Aux termes de l'article 91 du Code des marchés publics, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à 3 mois. Lorsque le titulaire est une PME au sens de l'article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
En conséquence, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes, assujettis à la TVA.

Selon l'article 87 du même code, une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50.000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.

  • dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50.000 euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
  • dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois.
  • dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50.000 euros HT, passé en application des articles 7 et 8 et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum.

Il est également précisé que le montant de l'avance est fixé par principe :

  • à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
  • dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à 50.000 euros HT, à 5% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
  • dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois, à 5% du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.

En conséquence, l'article 87-II du Code des marchés publics fixe l'assiette et les modalités de calcul de l'avance de la manière suivante :

La base de calcul de l'avance, qu'elle soit facultative ou non, est :

  • au 1° du II de l'article 87, le prix initial TTC ;
  • aux 2° et 3° du même article, la valeur de référence (le montant minimum d'un marché à bons de commande ou le montant du bon de commande) TTC.

En conséquence, l'avance qui peut être versée avant le commencement des travaux comprend nécessairement la TVA et doit être regardée comme versée TTC, précise la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie.

© 2010 Net-iris

   

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