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Nouvelles obligations pour les véhicules avec chauffeur

Le 15/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La vignette signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur devra dorénavant être apposée à l'arrière du véhicule.

La loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a aménagé le régime d'immatriculation et d'enregistrement des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Le registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur recense désormais toutes les personnes, physiques ou morales, qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
L'immatriculation, renouvelable tous les 3 ans, est subordonnée depuis le 1er janvier 2010 au paiement préalable, auprès de l'agence, de 100 euros de frais d'immatriculation.

Conformément à l'article D231-1 du Code du tourisme, les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins et neuf au plus, y compris celle du chauffeur. Elles doivent être âgées de moins de 6 ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle. Enfin, elles doivent être munies d'une signalétique distinctive, telle que définie par l'arrêté du 6 septembre 2010 "voiture de tourisme avec chauffeur". De plus, et conformément à l'arrêté du 7 novembre 2013, la vignette signalétique devra dorénavant être apposée à l'arrière du véhicule. Cette mesure a pour but de faciliter l'identification des véhicules concernés.

Cette signalétique est constituée d'une vignette autocollante qui comporte le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'Agence de développement touristique de la France. Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur de toute voiture de tourisme avec chauffeur.

Rappelons qu'est passible d'une amende de troisième classe ou de cinquième classe, selon les cas, le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur sans être immatriculé au registre, en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques exigées ou qui ne comportent pas la signalétique "voiture de tourisme avec chauffeur", ou le fait d'employer des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle (article R231-13 du Code du tourisme).

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