Le projet de loi de réforme des retraites incite davantage à l'épargne retraite

Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera discuté devant le Sénat à partir du 1er octobre prochain suite à son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, contient diverses dispositions visant à inciter les actifs à se constituer une épargne retraite.

En effet, le texte prévoit la possibilité d'accorder une exonération de cotisations salariales et patronales, quand les droits existants dans un compte épargne temps seront transférés dans un Perco (plan épargne retraite collectif) à hauteur de 20 jours maximum (contre 10 jours auparavant). La perte de recette en résultant sera compensée par la création d'une taxe additionnelle sur le tabac.

La réforme prévoit aussi d'améliorer l'information des salariés sur les rentes qui leurs seront versées. Elle met aussi en place une convention de gestion : "l'entreprise proposera une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par le participant dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du plan".

Il est également prévu d'orienter automatique 50% des sommes issues de la participation vers un PERCO si ce dernier a déjà été mis en place dans l'entreprise (article 32 ter).

Concernant les retraites-chapeau (régime supplémentaire à prestations définies réservé par l'employeur à une ou certaines catégories de ses salariés), elles seront conditionnées à l'existence d'au moins un dispositif d'épargne retraite collectif pour l'ensemble des salariés, et ce avant le 31 décembre 2012.

L'article 32 septies du projet de loi encadre la possibilité de sortie en capital du plan d'épargne retraite populaire lors du départ à la retraite, à hauteur de 20%.

A travers les différents dispositifs proposés, le projet de loi vise à renforcer le rôle de l'épargne retraite afin d'augmenter en France les revenus de substitution, d'offrir une plus grande liberté de choix aux actifs afin d'orienter leur épargne à long terme. Les députés ont souhaité rendre plus souples et plus attrayants les dispositifs mis en place par la loi de 2003, qui a notamment instauré le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), dans le but de rendre ces outils d'épargne accessibles au plus grand nombre.

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