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Accord sur de nouvelles mesures de protection des consommateurs dans le secteur des télécoms

Le 24/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Après plusieurs années de tractations, les opérateurs de la Fédération française des Télécoms avec les associations de consommateurs, sont parvenus a un accord afin de renforcer la protection des consommateurs en matière de téléphonie. A compter du 1er mars 2011, les opérateurs se sont engagés à garantir le déverrouillage des téléphones mobiles, à améliorer la faculté de résiliation des contrats, à modifier les offres sans engagement, à utiliser de manière sincère et transparente dans les offres le terme "illimité", et à ne pas facturer leur service d'assistance téléphonique.

Pour Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, "ces mesures s'inscrivent dans la continuité des travaux engagés depuis plusieurs années par les opérateurs de la Fédération avec les associations de consommateurs", sous l'égide de son ministère "afin de proposer des avancées aux consommateurs en matière de transparence, de lisibilité et de liberté de choix", peut-on lire dans le dossier de presse.
Elles respectent l'esprit de la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Tout d'abord, les opérateurs ont pris l'engagement :

  • d'assurer la gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles qui sera effective au bout de 3 mois au lieu de 6 mois actuellement ;

  • d'améliorer les conditions de résiliation des contrats avant la fin de la période d'engagement initial. A cet effet, les opérateurs de la Fédération s'engagent à :
    - étendre les bénéfices de la loi, en prévoyant qu'une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu'au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues à compter du 13ème mois.
    - utiliser une liste commune de motifs légitimes de résiliation
    - mettre à disposition du consommateur sur leurs sites internet un outil pratique permettant d'estimer le montant de son forfait restant dû en cas de résiliation anticipée (hors remises éventuelles, communications et options hors forfait).

Par ailleurs, il sera bientôt plus facile de souscrire un abonnement mobile sans engagement. Tout consommateur qui, au terme de son engagement, souhaitera migrer vers une autre offre de son choix dans le catalogue de son opérateur, sans pour autant acquérir un nouveau terminal, aura toujours la possibilité de le faire sans devoir s'engager.

Les opérateurs de la Fédération s'engagent, dans tout document publicitaire mettant en avant le terme "illimité", à faire figurer les restrictions à l'illimité issues de l'avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. Ces informations porteront sur la limitation du débit et le territoire concerné. Elles seront inscrites à proximité du descriptif de l'offre, en caractères suffisamment importants pour assurer sa bonne lisibilité par le consommateur.

Enfin, notons que des ajustements législatifs seront apportés afin que les "frais d'activation à perception différée" soient assimilés à des frais de résiliation (correspondant aux coûts réels) et que les opérateurs ne pourront pas facturer une surtaxe au titre de la prestation de services qu'est l'assistance téléphonique.

© 2010 Net-iris

   

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