Le Pôle emploi ne peut refuser d'indemniser un demandeur d'emploi au motif qu'il exerce la fonction de Maire

Le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle, salariée ou non, mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, est par principe ouvert à tous. Son objectif est d'inciter à la reprise d'emploi.
Ce dispositif a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, de sorte que le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures par mois et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70% des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement.
La durée du cumul ne peut toutefois excéder 15 mois pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans à la date de fin de leur contrat de travail.

La question s'est posée de savoir si le Maire d'une commune de 2.000 habitants qui se retrouve sans emploi, pouvait se voir refuser le versement des indemnités de chômages par le Pôle emploi, au motif que la fonction de Maire qu'il exerce correspond à une activité rémunérée ?

Pour la ministre de l'Economie et de l'emploi, "les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent recevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat".

Elle explique dans une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 (JOS Q. n°10492) que "les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituent pas une activité professionnelle". Ils ne font donc pas obstacle au versement des prestations chômage, "dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi".

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