L'absentéisme scolaire devient plus contrôlé et sanctionné par la suspension des allocations familiales

Destinée à lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, la loi (n°2010-1127) du 28 septembre 2010 consacre le volet préventif du plan d'action visant à aider les jeunes à préparer leur entrée dans la vie active, et dont l'objectif est de réduire les risques de décrochage ou d'abandon en cours de scolarité.

En cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement doit saisir l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

La loi prévoit à cet effet :

• la suspension du versement des allocations familiales des parents des élèves absentéistes ;
• organise la présentation du projet d'établissement et du règlement intérieur aux parents d'élèves ;
• fixe les modalités de suspension du versement des allocations familiales ;
• aménage le régime du contrat de responsabilité parentale ;
• prend en compte la partie des allocations familiales suspendues dans le calcul du RSA ;
• impose l'élaboration annuelle par tout établissement scolaire d'un rapport sur l'absentéisme.

Réaffirmant le principe de l'obligation d'assiduité scolaire, le texte prévoit un régime de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes sur la demande de l'inspecteur d'académie, après le constat d'un premier avertissement resté sans effet.

En cas d'absence d'un enfant, les personnes responsables doivent, sans délai, en faire connaître les motifs au directeur de l'établissement d'enseignement, ce qui vise aussi bien les écoles, les collèges et les lycées que les établissements privés et les centres de formation des apprentis.
Sont des motifs réputés légitimes d'absence :

• la maladie de l'enfant,
• la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille (ex : varicelle),
• une réunion solennelle de famille (ex : décès d'un membre de la famille),
• un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
• l'absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.

Lorsqu'aucun motif d'absence n'est donné, lorsque les motifs invoqués se révèlent inexacts, ou lorsque les absences sans motif légitime ni excuses valables s'élèvent au moins à 4 demi-journées dans le mois, le directeur de l'établissement doit saisir l'inspecteur d'académie. C'est au chef d'établissement, puis à l'inspecteur, de juger de la validité des excuses proposées. A l'issue d'un dialogue avec les parents, obligatoire en cas d'absences répétées, justifiées ou non, une régularisation des absences reste donc possible, au-delà des seuls motifs réputés légitimes, tant au niveau des établissements que de l'inspection.

La procédure de suspension des allocations familiales ne pourra être mise en oeuvre qu'après le constat que l'avertissement de l'inspecteur est resté sans effet.

Il revient à l'inspecteur d'académie de saisir le directeur de l'organisme débiteur d'une demande de rétablissement après avoir constaté l'assiduité de l'enfant. L'assiduité est ici caractérisée par le fait de ne pas avoir été absent pendant plus de 4 demi-journées sans motif légitime ou excuse valable au cours d'un mois de scolarisation, à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu. Les vacances scolaires ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assiduité retrouvée.

A titre d'exemple, après un premier avertissement resté sans effet, pour l'absentéisme d'un enfant en décembre donnant lieu à une suspension d'allocations, les versements pourront reprendre si l'assiduité de l'enfant est avérée à partir du 1er février pendant un mois de scolarité, c'est-à-dire jusqu'à la fin mars compte tenu des vacances scolaires d'hiver.

En cas de persistance de l'absentéisme, la "suspension" des allocations familiales débouche sur leur "suppression" : lorsque l'élève demeure absent sans justification pendant 4 nouvelles demi-journées sur le mois. Les allocations suspendues sont supprimées.
En revanche, si l'élève redevient assidu après la suspension des allocations, le versement est rétabli pleinement et rétroactivement.

Ajoutons enfin que la loi est immédiatement applicable. D'ici la fin de l'année scolaire 2010-2011, le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées remettront au rectorat d'académie un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.

L'absentéisme toucherait chaque année plus de 300.000 élèves. Il est un révélateur potentiel de difficultés d'apprentissage, de perte du sens de l'école, de souffrances psychologiques ou d'exclusion sociale. Il est également souvent le premier pas sur le chemin du décrochage, et parfois de la délinquance.

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