Actualité : point de droit

Quel est le délai de validité des offres des candidats à un marché public ?

Le 29/09/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Le délai de validité d'une offre est le délai pendant lequel tous les candidats ont l'obligation de maintenir leur offre. Les candidats sont tenus par leur offre - dont ils ne peuvent se dégager pendant sa durée de validité - sans toutefois engager leur responsabilité.
Bien que le Code des marchés publics n'impose aucune durée de validité des offres, cette obligation est en général imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats dans les documents de la consultation, rappelle la ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 (JOAN Q. n°81889).

La décision d'attribution du marché - qui est "celle par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse" - doit intervenir dans le délai de validité des offres. Une fois prise, la décision s'impose au pouvoir adjudicateur, lequel "n'a d'autre choix que de conclure le marché avec l'attributaire". S'il n'entend pas mener jusqu'à son terme la procédure de passation du marché, il devra déclarer "la procédure sans suite".

A noter que la conclusion du marché se trouve matérialisée uniquement par "l'apposition, par le représentant de l'acheteur public, de sa signature sur l'acte d'engagement". Cette règle implique que l'attribution par l'assemblée délibérante intervienne dans le délai de validité, par exemple pour les marchés de maîtrise d'oeuvre passés par des collectivités territoriales et attribués dans le cadre d'une procédure négociée suite à un concours.

Le ministère de l'Economie recommande aux collectivités territoriales de prévoir un délai de validité suffisamment long pour couvrir les délais internes propres au fonctionnement de leurs assemblées délibérantes. Il ajoute que "seules la conclusion et la notification du marché dans le délai de validité des offres offrent aux acheteurs publics un degré de sécurité suffisant".
Plusieurs règles sont également à connaître en la matière, à savoir que :

  • lorsque l'acheteur n'a pu attribuer le marché dans le délai de validité des offres qu'il a initialement fixé, il peut le proroger. Une invitation en ce sens doit être adressée à l'ensemble des candidats afin de recueillir leur accord.
  • le silence d'un opérateur ne peut être interprété comme une acceptation de la prolongation de ce délai.
  • faute de recueillir l'accord exprès de tous les candidats, la consultation doit être déclarée sans suite.
  • une fois les candidats évincés informés du rejet de leur offre, seul l'attributaire du marché demeure tenu par son engagement, même lorsque cette notification intervient dans le délai de validité des offres.

© 2010 Net-iris

   

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