Actualité juridique

Incurie du droit et appropriation sauvage du génome humain

Le 28/09/2001, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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La brevetabilité du vivant est objet à "controverse" rappelle Les Echos (section Débats), soumise qu'elle est "à une conjonction inédite de la recherche, de l'économie et du droit". La dernière réunion de l'UNESCO sur ce thème a constaté comme autant de différences de législations entre les Etats, les divergences de mentalités (voir le communiqué de presse de l'UNESCO annonçant le programme de la réunion du Comité international de bioéthioque : "Ethique, propriété intellectuelle et génomique", du 12 au 14 septembre 2001 à Paris). A ce titre, d'aucuns profitent du "flou juridique actuel" pour déposer pléthore de brevets, à titre défensif ou dans une démarche de recherche, ayant un objet spéculatif le cas échéant, porteurs de gènes complets dont la fonction est identifiée ou de séquences partielles brutes. Dans l'avènement de cette "compétition", de cette "foire", les Echos rapportent des propos plaçant "la controverse entre droit privé et droit public" en amont de ce phénomène. Exemplaire est le cas cité du dépôt d'un gène spécifique à une maladie, qui se révéla ultérieurement associé à une autre pathologie découverte par une équipe tierce : le dépôt initial pose le problème de multipropriété, qui ne pourra que s'accentuer à l'avenir. L'écheveau peut-être ramené à une problématique juridique traditionnelle : décider des choses dans le commerce, des choses qui sont hors commerce. L'OMPI abonde dans ce dernier sens, l'UNESCO également avec l'idée de principe de "patrimoine de l'humanité" ; la directive européenne 98/44/CE dans une certaine mesure, qui connaît maintes résistances dans sa transposition et souffre de ses propres ambiguités dans la distinction équivoque entre "découverte" et "invention" (le CCNE en France est en instance d'un avis plus tranché sur la question, après celui du 2 décemb re 1991, avis n°27 ; article 2 de la Déclaration Universelle sur le génome humain et les Droits de l'Homme, adopté le 11 novembre 1997 par l'UNESCO).
mettre en perspective avec le problème de la brevetabilité des tests génétiques eux-mêmes (actualité 19/09/2001), et des brevets pharmaceutiques (actualité 5/03/2001).
UNESCO : Organisation des Nations-Unies pour l'Education, la Science et la Culture

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