Déclaration unique d'IR quelle que soit la situation familiale des déclarants

Selon le système fiscal français, en cas de changement au cours de l'année considérée dans la situation matrimoniale des contribuables (mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture du PACS), les contribuables doivent faire plusieurs déclarations.

L'article 57 du projet de loi de Finances pour 2011 entend mettre fin à la pluralité des déclarations d'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent, "source à la fois de complexité et d'atténuation injustifiée de la progressivité de l'impôt", en modifiant les modalités d'imposition des foyers fiscaux.

Avec la réforme :

• l'année du mariage ou de la conclusion du PACS :
  - les contribuables seront soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus
  - mais ils pourront opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année
• en cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS :
  - les contribuables devront remplir deux déclarations séparées pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.

L'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation matrimoniale sera appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les charges de famille restent quant à elles appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année.

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