Aménagement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque

Normalement, les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, au titre des investissements réalisés entre 2005 et la fin décembre 2012, dans la limite d'un plafond pluriannuel de :

• 8.000 euros pour une personne seule
• 16.000 euros pour un couple.

Selon la nature et les caractéristiques de ces équipements, les propriétaires bénéficient d'un crédit d'impôt variant de 15 à 50% du coût de l'équipement, ainsi que de sa pose dans certains cas limitativement énumérés (pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques et pose de l'échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique). Le taux du crédit d'impôt est notamment fixé à 50% pour les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques).

Parallèlement, il existe des dispositifs d'aide fiscale lorsque les contribuables réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) dans le cadre d'une entreprise agricole, industrielle, commerciale ou artisanale n'exerçant pas dans l'un des secteurs expressément exclus. Le secteur des énergies renouvelables, dont la production d'électricité photovoltaïque, est éligible à ces dispositifs.

Enfin, les particuliers qui souscrivent, directement ou indirectement, au capital de sociétés de ce secteur peuvent bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, destinées à soutenir le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME).

L'ensemble de ces dispositions a un coût non négligeable pour l'Etat alors même que les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de développement de la production d'énergie photovoltaïque seront atteints l'année prochaine.

Sur recommandations de la Commission de régulation de l'électricité, l'article 13 du projet de loi de Finances pour 2011 aménage les avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque.

Diminution du taux du crédit d'impôt

Le projet de loi diminue de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

En conséquence, le taux applicable à ces équipements sera ramené de 50% à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, sauf si le contribuable "justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette date", auquel cas, il bénéficiera du crédit d'impôt au taux de 50%.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde souligne que malgré la diminution du taux du crédit d'impôt applicable à ces systèmes, l'Etat "maintient pour les filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables un niveau élevé d'incitation, qui se cumule à l'éco-prêt à taux zéro, au taux réduit de TVA ainsi qu'au tarif avantageux de rachat de l'électricité par EDF".

Listes de matériaux exclus du crédit d'impôt

Le projet de loi tend à exclure du crédit d'impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.

Il tend aussi à exclure du champ d'application des dispositifs d'aide fiscale aux investissements outre-mer, les investissements réalisés dans des installations de production d'électricité photovoltaïque.
Cette mesure s'appliquerait à compter du 29 septembre 2010 et des mesures transitoires seraient prises afin de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date.

Enfin, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque seront exclus du champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital des PME.

© 2010 Net-iris