Quelles sont les exonérations sociales auxquelles a droit le salarié créateur d'entreprise ?

Afin de soutenir l'esprit d'entreprendre, il existe un vaste dispositif d'aide à la création età la reprise d'entreprise à l'intention des salariés mais aussi des chômeurs. S'agissant du salarié, il peut faire le choix de réduire son horaire de travail (temps partiel) en vue de créer ou reprendre une entreprise, ou de demander à son employeur un congé non rémunéré pour création d'entreprise (article L3142-78 du Code du travail).

Si le salarié crée ou reprend une entreprise tout en conservant son emploi salarié, il peut bénéficier d'une exonération des cotisations de sécurité sociale dues au titre de sa nouvelle activité. Cette exonération est accordée dans la limite des 12 premiers mois d'exercice de la nouvelle activité, quelle qu'en soit la nature (industrielle, commerciale, artisanale, libérale exercée à titre individuel ou en société) pour la part de rémunération ou de revenu n'excédant pas 120% du Smic, rappelle le Ministère du travail.

Pour bénéficier de cette exonération, l'activité salariée du créateur ou repreneur doit cumulativement :

• avoir débutée avant la date de création ou de reprise de l'entreprise,
• être soumise à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi à la charge de l'employeur.

• justifier avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,
• et effectuer au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise.

Selon l'Urssaf, la détermination du nombre d'heures est calculée en tenant compte des périodes d'activités salariées dites équivalentes.

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, le créateur doit adresser une demande d'exonération à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération.

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