Actualité : point de droit

Quel est le taux de TVA applicable à l'opération d'entretien et de remplacement des pièces défectueuses d'un système de climatisation ?

Le 05/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Selon l'article 279-0 bis du Code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou d'un système de climatisation.
Depuis le 1er janvier 2010, cet article exclut donc du champ du taux réduit, la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.

Mais, une instruction du 8 décembre 2006 (BOI n°3 C-7-06) estime que les travaux d'entretien isolés relèvent du taux réduit au titre de la main d'oeuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.

Interrogée à propos du taux de TVA applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses, l'administration a indiqué dans un rescrit du 28 septembre 2010 (n°2010/27) qu'il n'y avait pas lieu "de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant, du gros entretien".

En conséquence, la part des contrats d'exploitation de climatisation, qui correspond aux travaux courants d'entretien et de conduite, est éligible au taux réduit de TVA (soit au taux de 5,5%).

Sont également soumises au taux réduit, "lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les fournitures qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc."

Enfin, s'agissant des contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses, l'administration ne revient pas sur sa doctrine, à savoir qu'elle admet que "la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20% du montant hors taxe du contrat".

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