Actualité : point de droit

Quels sont les critères permettant de définir le personnel de recherche assimilé aux ingénieurs au sens du CGI ?

Le 06/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Selon les dispositions de l'article 244 quater B II du Code général des impôts (CGI), sont éligibles au crédit d'impôt recherche "les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche".

L'article 49 septies G de l'annexe III du même code précise que le personnel de recherche comprend notamment : les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Selon la doctrine administrative, est considéré comme assimilé à un ingénieur le salarié qui :

  • a été promu dans le cadre de son entreprise, conformément aux conventions collectives applicables dans la branche considérée ;
  • a reçu notification écrite de sa promotion à la qualification d'ingénieur ;
  • est placé dans la classification afférente aux ingénieurs et cadres (indépendamment de la possession d'un diplôme) ;
  • est rémunéré selon un indice correspondant à cette qualification ;
  • est affilié obligatoirement au régime de retraite et prévoyance des cadres, en application de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée ;
  • exerce effectivement des fonctions d'ingénieurs affectés à la recherche.

La doctrine imposait jusqu'alors que la qualification d'ingénieur, lorsqu'elle ne résulte pas d'un diplôme mais d'une expérience acquise au sein de l'entreprise, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise, conformément à l'ensemble des critères énoncés ci-dessus.

Mais, dans un rescrit du 5 octobre 2010 (n°2010/59), l'administration fiscale admet qu'une personne non titulaire d'un diplôme d'ingénieur soit considérée comme ayant la qualification d'ingénieur au sens des dispositions de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, dès lors "qu'elle a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche".

En conséquence, il n'est plus exigé que la qualification d'ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse par l'entreprise. Ainsi, une personne "assimilée aux ingénieurs" est considérée comme un chercheur, dès lors qu'elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

  • elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche
  • elle a acquis, au sein de l'entreprise, des compétences l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Soulignons que pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, les rémunérations des dirigeants non-salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise qu'ils dirigent doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

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