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Le Conseil constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public

Le 08/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Les Sages du Conseil constitutionnel ont affirmé dans une décision (DC n°2010-613) du 7 octobre 2010, que le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public était conforme à la Constitution, et donc qu'il ne portait pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et à la liberté religieuse. Le Conseil a toutefois formulé une réserve d'interprétation concernant la définition de l'espace public, afin que la loi ne restreigne pas la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

Le texte dispose que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", et définit l'espace public comme "constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public". Il définit des exceptions à cette interdiction et fixe à 150 euros l'amende maximale en cas de violation de cette interdiction.

Pour le Conseil, le législateur a considéré que les pratiques de dissimulation du visage dans l'espace public, auparavant quasi inexistantes, pouvaient constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaître les exigences minimales de la vie en société. En outre, il a estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvaient dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité. Enfin, il retient que la réforme a cherché à compléter et généraliser des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public.

S'appuyant sur le principe de la proportionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement reconnus n'était pas "manifestement disproportionnée eu égard aux objectifs que le législateur s'est assigné et compte tenu de la faible sanction instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui", c'es-à-dire une amende de 150 euros.

Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que "l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public".

En résumé, l'interdiction du port du voile s'applique à toutes les voies publiques, ainsi qu'aux lieux ouverts au public ou affectés à un service public, à l'exception des lieux de culte.

© 2010 Net-iris

   

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