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Les règles françaises d'attribution des noms de domaine sur Internet sont abrogées avec effet au 1er juillet 2011

Le 08/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le 6 octobre 2010 (QPC. n°2010-45), l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques non conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Rappelons que cet article est relatif à l'attribution française des noms de domaine sur Internet et qu'il en confie la gestion à des organismes désignés par le ministre.

Afin que cette décision n'ait pas d'effets démesurés, l'abrogation de cet article a toutefois été reportée au 1er juillet 2011. D'ici cette date, le législateur devra avoir déterminé le nouveau cadre législatif de l'attribution des noms de domaine sur Internet.

A l'origine de cette décision le Conseil d'Etat a été saisi d'une requête tendant en l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010, désignant sur la base du fameux article L45, l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au ".fr".
Les requérants soutenaient que cet article L45 ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle. Une position confirmée par le Conseil constitutionnel.

Pour le Conseil des Sages, l'article L45 se bornait à prévoir que l'attribution d'un nom de domaine est assurée "dans l'intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle".
En déléguant entièrement le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés, le législateur a manqué à ses obligations, d'autant plus qu'il n'instituait pas "les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication".

Le Parlement devra donc d'ici 9 mois fixer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui s'imposent à l'Afnic.

L'Afnic fait remarquer que "la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine", de sorte que sa désignation "en tant qu'Office d'enregistrement", n'est pas remise en cause. En conséquence, "les règles actuelles d'attribution et de gestion du ".fr" demeurent inchangées dans l'attente du nouveau cadre législatif."

© 2010 Net-iris

   

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