Actualité : point de droit

Dans quelles situations recourir aux services d'un huissier de justice ?

Le 01/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Particuliers et professionnels ont recours à l'huissier en cas de créances impayées, conflit de voisinage, problème de logement ou de famille, vie de l'entreprise.

Introduction

L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il exerce plusieurs missions :

  • il assure l'information et la communication entre les parties à un litige (remise des assignations et procède à la signification des actes judiciaires)
  • l'huissier est en charge de l'exécution forcée des jugements des tribunaux (expulsion, saisie de meubles)
  • il peut proposer des arrangements amiables (recouvrement de créances)
  • il dresse des constats d'huissier (constat d'état des lieux, constat de début des travaux, constat de blocage d'une usine)
  • il est également compétent pour rédiger des actes en relation avec son activité judiciaire (contrat de bail)
  • il est habilité à délivrer un titre exécutoire dans le cadre de la prochaine procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (1).

La Chambre nationale des huissiers de justice met à disposition des internautes, sur son site huissier-justice.fr, un outil permettant de trouver un huissier au plus proche du lieu où vous souhaitez son intervention.

Cas de recours à un huissier par lesprofessionnels

La gestion du quotidien

La gestion des conflits internes

La gestion des conflits externes

Conseils divers

Location : bail commercial-état des lieux d'entrée

Location : congés du bail commercial

Propriétaire : congés du bail commercial

Protection des droits

Publicité et marketing

Transmission des documents

Conservation des documents

Constats internet

Conflits du travail

Conflits avec le propriétaire

Conflits avec l'administration

Constats des Assemblées Générales

Clients : recouvrement amiable pour petites créances

Clients : recouvrement amiable préserver

les relations commerciales

Clients : pré-contentieux

Prestataires

Concurrence

Compétences de l'huissier pour les particuliers

Domaine financier

Gestion des conflits

Domaine immobilier

Domaine familial

Communication

Recouvrements amiables des petites créances

Recouvrements amiables des dettes familiales

Pré-contentieux : preuve de la dette et relances

Pré-contentieux : mesures conservatoires

Contentieux

Chèques impayés

Conflit de voisinage

Conflits de personnes

Construction : permis de construire

Construction : malfaçons

Location : état des lieux d'entrée

Location : fin du bail

Location d'un bien

achat d'un bien

Pensions alimentaires

Divorce

Unions

Tutelles et curatelles

Successions

Constats Internet

Constats SMS

et messages vocaux

Source :
(1) Loi Macron du 17 août 2015

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