La règle du prorata temporis pourrait être supprimée l'année de démarrage de l'autoentreprise

Un certain nombre de personnes qui ont créé leur entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur en 2009 en ont été exclues, au motif que leur chiffre d'affaires ramené à l'année dépassait les seuils requis en application de la règle du prorata temporis, alors même que ce régime concerne principalement des activités cycliques, saisonnières ou irrégulières.

Aussi, une mesure de tolérance a été mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes qui en avait été exclues par application de la règle du prorata temporis.

Cet assouplissement a eu pour conséquence de permettre à des auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité en cours d'année de ne pas être assujetti au régime fiscal de droit commun, alors qu'ils ont dépassé le plafond de chiffre d'affaires imposé aux auto-entrepreneurs (ramené au prorata temporis).

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat précise dans une réponse ministérielle du 5 octobre 2010 (JOAN Q. n°81043) que pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des "auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité", la règle du prorata temporis pourrait être supprimée. Le Gouvernement soumettra au vote du Parlement "une modification législative en ce sens", précise t-il.

Cependant, si la règle du prorata est supprimée la première année pour les auto-entreprises, leur chiffre d'affaires réel de l'année, non proratisé, ne devra pas dépasser les seuils fixés pour l'éligibilité au régime de la micro-entreprise.

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