Retraites-chapeaux : suppression de l'abattement et instauration d'une contribution salariale

L'article L137-11 du Code de la sécurité sociale institue une contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

S'inscrivant dans la continuité de la réforme des retraites, l'article 10 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'assujettir l'employeur, pour les rentes qu'il verse aux bénéficiaires de retraites-chapeaux, à payer une contribution à la sortie dès le 1er euro versé. Cette mesure aboutie de fait à supprimer l'abattement de 1.000 euros par mois pour la contribution employeur.

La contribution patronale sera due au premier euro sur les rentes versées, comme les autres retraites supplémentaire qui sont assujetties à la CSG et au forfait social et ce dès le premier euro.

En outre, la réforme institue une contribution salariale sur l'ensemble des rentes à acquitter par le bénéficiaire au moment de leur perception et ce, quelle que soit l'option de prélèvement choisie par l'employeur. Le taux du prélèvement est fixé à 14%.
Cette contribution s'ajoute aux prélèvements sociaux actuels et à l'impôt sur le revenu acquittés sur les retraites-chapeaux.
Le produit de cette contribution à la charge des bénéficiaires sera affecté, comme celui de la contribution patronale, au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

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