Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués aux professionnels libéraux

Les revenus perçus sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés, par les travailleurs non salariés exerçant au sein des sociétés d'exercice libéral sont soumis aux cotisations et contributions sociales lorsqu'ils dépassent 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Une circulaire Urssaf apporte des précisions sur :

• le champ d'application de cette mesure (sociétés, personnes et revenus concernés),
• les éléments pris en compte pour la détermination du seuil de 10% (modalités de détermination du capital social, du montant des primes d'émission, des sommes figurant en compte courant),
• les cotisations et contributions sociales concernées,
• les modalités déclaratives et de recouvrement en matière fiscale et sociale.

Notons que la fraction des revenus distribués ou payés est également réintégrée dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les revenus d'activité.

Corrélativement, se trouve exclut de l'assiette des contributions sociales précitées dues au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement, la fraction des revenus distribués ou des revenus payés ainsi réintégrée dans l'assiette des contributions dues au titre des revenus d'activité.

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