Adoption du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

Les sénateurs ont adopté dans des termes conformes à ceux de l'Assemblée nationale, l'article 22 du projet de loi de réforme des retraites qui maintient sous condition le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, mis en place par la réforme 2003 des retraites.

En effet, les salariés ayant effectué des carrières longues, du fait d'une entrée précoce sur le marché du travail, ont la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans, lorsqu'ils remplissent des conditions minimales de durée cotisée (dont notamment les 5 trimestres cotisés à la fin de l'année civile de début d'activité) et de durée validée tous régimes, ainsi que des conditions d'âge (âge de début d'activité, âge de liquidation), rappelle la CNAV. La réforme maintient les conditions pour un départ anticipé tant dans le privé que dans le public.

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l'âge d'accès au dispositif carrières longues est fixé :

• à 58 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ans
• à 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 15 ans
• à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans ou à 17 ans.

Désormais, le dispositif concerne aussi les assurés ayant démarré leur activité à l'âge de 17 ans. En effet, pour eux, l'âge de la retraite est maintenu à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance applicable au dispositif (au lieu de 62 ans). Le principe de devoir justifier de 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile du début d'activité (ou 4 trimestres dans l'année civile pour les personnes nées au dernier trimestre) est maintenu.

Quant à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif, elle reste fixée à 2 ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein (soit 172 trimestres).

Enfin, notons que dans l'hypothèse de l'entrée en application de la réforme au 1er juillet 2011, un assuré né en 1955 qui a commencé à travaillé avant ses 16 ans, pourra partir à la retraite en 2011 à 56 ans plus un trimestre (application d'une règle de lissage temporel). Pour plus d'infirmation, consulter le site GIP info retraite.

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