Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011

L'article 24 quater du projet de loi portant réforme des retraites, définitivement adopté, met fin à la majoration de pension pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011.

Actuellement, la pension de retraite du régime général est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire :

• atteint l'âge de 65 ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
• ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint ;
• ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le plafond de revenus fixé pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à une personne seule.

Cette majoration sera supprimée à compter du 1er janvier 2011. Elle est donc maintenue pour les pensionnés qui en bénéficient au 31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.

Cette mesure permettra à la Cnav d'économiser 3,4 millions d'euros par an.

© 2010 Net-iris