Actualité juridique

Exigences requises concernant la qualité de chauffeur de moto-taxis

Le 25/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

3 arrêtés viennent apporter des précisions, relatives notamment à l'entretien et à la signalétique devant être apposée sur le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues.

Le transport de personnes à moto à titre onéreux s'est beaucoup développé dans les villes européennes, comme à Paris, car il constitue un moyen rapide de déplacement. Particulièrement utilisé par les hommes et femmes d'affaires (90% de la clientèle), cette activité ne faisait pourtant l'objet d'aucun cadre législatif ou réglementaire avant la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

En effet, l'article 5 dispose que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises, en application du décret (n°2010-1223) du 11 octobre 2010, à compter du 1er avril 2011, à de nouvelles règles.

Les règles générales applicables en matière

Les règles applicables ont finalement été codifiées au sein du Code des transports. Désormais, l'article L3123-1 du Code des transports prévoit que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer à ce titre :

  • de chauffeurs, eux même titulaires d'un certificat de capacité professionnelles. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les chauffeurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
  • d'un ou de plusieurs véhicules adaptés, qui doivent répondre à des conditions techniques et de confort, et sur lesquels doit être apposé une vignette signalétique visible ;
  • de chauffeurs titulaires, depuis au moins 3 ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des motocyclettes ou des tricycles à moteur ;
  • d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes ;

Ancienneté et puissance des véhicules

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport public particulier de personnes doivent avoir une ancienneté de moins de 5 ans. En outre, la puissance de ces véhicules (hors véhicules électriques ou hybrides) doit être supérieure à 40 kilowatts, et inscrite sur le certificat d'immatriculation (2).

Précisions sur la signalétique

La signalétique mentionnée ci-dessus doit être apposée sur le pare brise ou, à défaut, sur le véhicule de façon à être visible par les clients et les agents chargés des contrôles (3).

Il s'agit d'une vignette autocollante, conforme à ce modèle.

L'obligation d'entretien

Certains éléments des véhicules doivent faire l'objet d'une attestation annuelle d'entretien (4). Il s'agit :

  • du système de freinage ;
  • du système de direction ;
  • des éléments de liaison au sol (système de suspension, des roues et des pneumatiques et de l'état du châssis) ;
  • du système de visibilité (éclairage-signalisation et rétroviseurs).

L'attestation d'entretien est valable pendant un an et doit comporter certaines mentions (notamment l'identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, l'identification du véhicule, ainsi que les informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule).

Les mentions exactes de l'attestation figurent en annexe de l'arrêté du 17 mars 2015.

Le contrôle doit être effectué sur tous les véhicules, au plus tard un an après la date de leur première immatriculation, ou préalablement à leur utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de leur première immatriculation.

Par la suite, l'attestation d'entretien doit être renouvelée tous les ans.

Référence :
(1) Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
(2) Arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes
(3) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes
(4) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-