Actualité juridique

Conditions de mises en oeuvre de la télémédecine

Le 21/10/2010, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Droit Médical.

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La télésanté et la télémédecine ont pour objectif de permettre la transmission, à distance et grâce aux technologies de l'internet, de conseils, d'avis et d'expertises médicales permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients.
Afin que les français ne soient plus confrontés à des difficultés d'accès aux soins, notamment en zone rurale, l'article 78 de la loi (n°2009-879) du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, facilite le recours à la télémédecine : une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.

La télémédecine met plus particulièrement en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique pour un patient à risque, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.

Le décret (n°2010-1229) du 19 octobre 2010, fixe les conditions de la mise en oeuvre de la télémédecine et son organisation, après l'avoir définie. Selon l'article R6316-2 du Code de la santé publique, les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne. Les professionnels participant à un acte de télémédecine peuvent, sauf opposition de la personne dûment informée, échanger des informations relatives à cette personne, notamment par le biais des technologies de l'information et de la communication.

Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant :

  • l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;
  • l'identification du patient ;
  • l'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte ;
  • et lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine.

Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R4127-45 :

  • le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
  • les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ;
  • l'identité des professionnels de santé participant à l'acte ;
  • la date et l'heure de l'acte ;
  • le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

Enfin, les actes de télémédecine sont pris en charge par la sécurité sociale. L'activité de télémédecine et son organisation doivent faire l'objet :

  • soit d'un programme national ;
  • soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins ;
  • soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.

Les organismes et les professionnels de santé mentionnés qui organisent ou exercent une activité de télémédecine doivent se mettre en conformité avec ces dispositions d'ici au 21 avril 2012.

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