Les députés amendent le dispositif de réduction d'impôt Madelin

La réduction d'impôt sur le revenu dite Madelin devait expirer pour partie le 31 décembre 2010. Cette réduction s'élève à 25% du montant de la souscription dans la limite de 50.000 euros pour un contribuable célibataire et de 100.000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant 5 ans et à condition d'investir dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de total de bilan (Petites Entreprises Communautaires, PEC). La fraction excédentaire des versements peut être reportée au titre des quatre années suivantes.

Un amendement au projet de loi de Finances pour 2011, adopté par les députés, entend renforcer les liens de confiance entre les investisseurs Business Angels et les PEC tout en limitant la dépense fiscale. En effet, l'article 2 bis prévoit d'augmenter les plafonds en les passant respectivement à 200.000 et 400.000 euros afin d'orienter l'investissement productif vers les entreprises créatrices de valeur ajoutée.

Pour justifier cette proposition, l'auteur de l'amendement rappelle que la France accuse un retard de 7 millions d'emplois marchands par rapport à l'Allemagne et la Grande Bretagne.

"Nous créons des entreprises mais nous les créons vides d'emplois marchands. Cette carence est imputable pour une bonne part au trou de financement qui apparaît dès qu'une nouvelle entreprise démarre son activité", explique le député Forissier.

Aux Etats-Unis, le comblement du trou de démarrage a été réussi en facilitant la multiplication des Business Angels à travers le Small Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l'Enterprise Investment Scheme (EIS) qui vise essentiellement les gros investisseurs providentiels.

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