Actualité juridique

Incidence de la suppression de certaines juridictions de l'ordre judiciaire

Le 22/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La réforme de la carte judiciaire a prévu de supprimer des juridictions de l'ordre judiciaire. Le décret (n°2010-1234) en précise les incidences, qu'il s'agisse d'un tribunal de grande instance (TGI), d'un tribunal d'instance (TI), de la juridiction de proximité ou de la Cour d'appel.

Ainsi, lorsqu'une juridiction est supprimée, toutes les procédures en cours devant la juridiction concernée à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de même niveau (TGI, TI, juridiction de proximité ou Cour d'appel) dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées, mais à une date postérieure à celle de la suppression effective de la juridiction d'origine.

Lorsque le ressort du TGI supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées au TGI dans le ressort duquel le mineur a son domicile, par dérogation au principe ci-dessus.

Lorsque le ressort du TI supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance :

  • les procédures de saisie des rémunérations sont directement transférées au TI dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ;
  • les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.

Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe de la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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