Publication de la loi portant régulation bancaire et financière

La France va pouvoir entamer la présidence du G20 qui lui sera confiée dans quelques semaines, avec un texte finalisé sur la régulation du secteur financier qui devrait servir d'exemple aux pays n'ayant pas adopté de telles dispositions, se félicite Christine Lagarde dans un communiqué.
En effet, la loi (n°2010-1249) du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au journal officiel, afin de limiter les conséquences de la crise sur l'activité et l'emploi et d'en tirer les leçons pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. Elle renforce d'une part, la supervision des acteurs et des marchés financiers, et d'autre part, soutien le financement de l'économie pour accompagner la reprise.

La loi encadre notamment les ventes à découvert, en permettant à l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles. L'Autorité peut également imposer la transparence sur ces opérations. De plus, l'AMF peut sanctionner les abus de marchés sur les marchés dérivés, comme par exemple les manipulations de cours.

Quant au délai de règlement livraison des titres, ilpasse de J+3 à J+2 (contre J+1 souhaité en première lecture par les députés). Désormais, la date de dénouement des négociations et simultanément d'inscription en compte doit intervenir au terme d'un délai de 2 jours de négociation après la date d'exécution des ordres. En conséquence, l'enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur, qui est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre, soit en pratique le jour J, ne vaudra inscription en compte et n'emportera transfert de propriété qu'en J+2.

Concernant les agences de notation, l'AMF peut désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation et de crédit. La responsabilité des agences de notation peut être engagée en cas de fautes ou manquements commis dans la mise en oeuvre des obligations du nouveau règlement européen. Toute clause visant à exclure ou limiter cette responsabilité est nulle.
En outre, la loi interdit la délocalisation des contrats entre une agence de notation et son client dans le but d'échapper à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.

L'AMF dispose désormais d'un pouvoir de transaction. Toutefois, la procédure de transaction est exclue dans les cas les plus graves (tels que les abus de marché et la diffusion d'une fausse information lors d'une offre au public de titres financiers), et elle ne concerne pas les infrastructures de marché. Les décisions liées à la composition administrative peuvent être portées devant le juge judiciaire selon les voies de recours normales.

Notons que les montants maximaux des sanctions que pourront prononcer l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur financier, sont respectivement multipliées par 10 et par 2 pour atteindre 100 millions d'euros.

En outre, la loi renforce le contrôle des rémunérations et des risques au sein du secteur financier, en obligeant les banques et les assurances à se doter d'un Comité des rémunérations et d'un Comité des risques. Afin de garantir l'efficacité du système français de supervision, l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée.

Concernant le marché d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, le texte réglemente BlueNext (plateforme orientée vers les échanges de quotas au comptant), étend les compétences de l'AMF au marché des quotas et organise la coopération entre l'AMF et la Commission de régulation de l'énergie.

Par ailleurs, une mission d'observation des tarifs bancaires est confiée au Comité consultatif du secteur financier.

Enfin, pour aider les entreprises en difficulté et surtout pour sauvegarder les emplois, la loi institue la procédure de sauvegarde financière accélérée. Cette innovation juridique s'inscrit dans le droit fil de la loi de 2005 sur la sauvegarde des entreprises.

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