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Qualification des honoraires de l'avocat du créancier intervenant dans le cadre d'une saisie immobilière

Le 25/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon l'article 2214 du Code civil, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente : le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375.

En l'espèce, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Marseille a demandé avis à la Cour de cassation sur la question suivante : dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l'article 2214 du Code civil ?

Dans un avis du 18 octobre 2010 (n°0100006P), la Cour de cassation a estimé que "dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice", de sorte qu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée sur la généralité de l'immeuble.

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