Actualité : point de droit

Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise qui ne publie pas ses comptes ?

Le 25/10/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon les articles L232-21 et suivants du Code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues à des obligations de transparence en matière comptable et financière. Elles doivent notamment déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y être annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS), leurs comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, leurs comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Ces exigences s'imposent aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par actions ainsi qu'aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions. Les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles sont toutefois dispensées du dépôt du rapport de gestion lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société ; le rapport doit alors être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Mais dans les faits, de nombreuses sociétés se dispensent de la publication de leurs comptes annuels auprès du Tribunal de commerce afin de :

  • ne pas alerter leurs partenaires commerciaux et clients sur l'éventuelle dégradation de leurs comptes ;
  • de couvrir leur position concurrentielle à l'égard des autres sociétés présentes sur leur marché.

Toutefois, rappelle la Garde des sceaux dans une réponse ministérielle du 14 septembre 2010 (JOAN Q. n°78343), l'information des tiers sur la situation financière des sociétés commerciales est une obligation.
Les sociétés doivent déposer au greffe du Tribunal de commerce des comptes annuels, dans le délai d'un mois après leur approbation par l'assemblée ordinaire, des associés ou des actionnaires. A la diligence du greffier du Tribunal de commerce, le dépôt fait l'objet de la publication d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
En cas de manquement à cette obligation de dépôt, la société peut être sanctionnée à payer une amende de 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive.

Notons enfin, que le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. Le président du tribunal peut en outre, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire afin que celui-ci procède audit dépôt, en lieu et place du dirigeant.

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