La Commission Hadas-Lebel actualise la rémunération pour copiée privée sur certains supports

Par décision prise le 20 septembre dernier, la Commission sur la rémunération pour copie privée, présidée par Raphaël Hadas-Lebel, a apporté quelques ajustement à la réglementation en vigueur.

Tout d'abord, les supports de stockage externes sont taxés, qu'ils soient à disque ou non. Ensuite, sont assujettis à la rémunération pour copie pviée, les supports de stockage externes NAS de salon : supports de stockage externes de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite Desktop).

Par contre, ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée, les supports de stockage externes appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes :

• systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins 3 systèmes d'exploitation ;
• systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d'un environnement technique professionnel, c'est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite Rackmount).

Enfin, la rémunération pour copie privée est applicable aux supports de stockage externes dits multimédia, disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques, permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro ordinateur.

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