Régime de base et vieillesse complémentaire des professions libérales pour 2010
Le décret (n°2010-1253) du 21 octobre 2010, vient de fixer pour l'année 2010, le montant des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes auteurs. Pour 2010, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
- notaires : la section B, classe 1 équivaut à 1.782,80 euros.
- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : la classe spéciale équivaut à 574 euros.
- médecins, le taux de la cotisation proportionnelle augmente légèrement : 9,20%.
- chirurgiens-dentistes et sages-femmes, la cotisation forfaitaire est de 2.232 euros, le taux de la cotisation proportionnelle est de 9,95%. Les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont de 34.620 euros pour le seuil et de 173.100 euros pour le plafond.
- auxiliaires médicaux, la cotisation forfaitaire est de 1.104 euros, le taux de la cotisation proportionnelle reste à 3%. Les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont de 25.246 euros pour le seuil et de 126.446 euros pour le plafond.
- pharmaciens, la cotisation de référence est de 960 euros.
- vétérinaires, le taux d'appel de la cotisation est de 100%.
- experts-comptables, en classe A la cotisation est de 501 euros,
- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, la cotisation est de 1.032 euros pour la classe I.
Enfin, pour l'année 2010, le montant annuel de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes graphiques et plastiques, et professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, est de 774 euros pour la classe A.
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