Détermination du fait générateur du crédit d'impôt économie d'énergie en cas de paiement échelonné

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de 2 ans, dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Le fait générateur du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement.

Selon l'administration fiscale, dans un rescrit du 26 octobre 2010 (BOI n°2010/61), le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.

Mais, il est admis, dans le cadre d'un plan de financement conclu en application des règles en vigueur (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), que la dépense soit considérée, pour la détermination du crédit d'impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Cela étant, il est précisé que :

• en cas de recours au crédit à la consommation : le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le contribuable à l'entreprise au moyen des fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit, par le contribuable, auprès de l'organisme préteur ;

• lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais) : la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Exemples de faits générateurs

Cas du recours à un crédit à la consommation

En novembre 2010, un contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l'acquisition d'un équipement éligible au crédit d'impôt. Le même mois, sa banque lui fait une offre de prêt qu'il accepte.

L'entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée fin décembre 2010 (soit directement par l'établissement de crédit, soit par le contribuable au moyen des fonds prêtés).

La première mensualité de crédit à la consommation du contribuable est prélevée par l'organisme de crédit en janvier 2011.

Dans ce cas, le fait générateur du crédit d'impôt de situe en 2010, année de paiement de la facture à l'entreprise, de sorte que le contribuable pourra bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'année fiscale 2010, lorsqu'il remplira sa déclaration d'IR en mai 2011.

Cas du paiement échelonné accordé par l'entreprise

Fin octobre 2010, l'entreprise débute la réalisation de travaux d'isolation. Elle établit sa facture fin décembre de la même année. Le contribuable bénéficie de la part de l'entreprise d'un échelonnement du paiement de la facture en deux fois selon la périodicité suivante : première échéance 10 janvier 2011, seconde échéance 10 mars 2011.

Ici, le fait générateur du crédit d'impôt de situe en janvier 2011, année du premier versement à l'entreprise, de sorte que le contribuable pourra bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'année fiscale 2011 lorsqu'il remplira sa déclaration d'IR en mai 2012.

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