Renforcement du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre

Lors du Conseil des ministres du 27 octobre 2010, le ministre de la défense, Hervé Morin a présenté un projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

Il s'agit d'un texte essentiel dans la mise en oeuvre d'une "politique européenne de sécurité et de défense commune s'appuyant sur un marché européen des équipements de défense", souligne Hervé Morin.

Le projet de loi a pour objet de transposer la directive (n°2009/43/CE) du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et la directive (n°2009/81/CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Concernant les transferts intracommunautaires, le commerce et l'industrie de matériels de défense, il est prévu qu'ils bénéficient d'un encadrement harmonisé faisant appel à trois types de licences de transfert :

• générale - licence pour une liste de produits
• globale - transfert de produits spécifiques à des destinataires identifiés, pour une durée déterminée mais sans limite de quantité
• individuelle - délivrée pour des opérations déterminées.

S'agissant des points plus sensibles, le haut niveau de sécurité sera maintenu, "car toute autorisation pourra être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, notamment dans le cas d'un brusque changement du contexte international", explique le ministre de la Défense, sachant que le dispositif de contrôle des importations et exportations hors de l'Union européenne sera amélioré.

Enfin, le texte permet, conformément au droit communautaire, lorsque les intérêts essentiels de sécurité de l'Etat sont en jeu, de passer outre le respect des règles communautaires relatives aux marchés de la défense et de sécurité (règles de concurrence européenne adaptées à la sensibilité de ces marchés, notamment au regard de la sécurité des approvisionnements et de la confidentialité des informations).

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