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Diminution des taux du crédit d'impôt pour des logements non BBC

Le 03/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts qu'ils contractent en vue de l'acquisition ou de la construction de leur habitation principale. Cet avantage fiscal, codifié sous l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, s'applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier. Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts de l'emprunt pris en compte. Ce taux est porté à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité.

Pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 ou, pour les logements que le contribuable fait construire, ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de la même date, dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur, le crédit d'impôt s'applique, au taux uniforme de 40%, aux intérêts payés au titre des 7 premières annuités.
Sont concernés par cette majoration du crédit d'impôt, les logements qui bénéficient du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005.

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7.500 euros pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 euros par personne à charge, ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

L'article 84 de la loi de Finances pour 2010, a recentré le dispositif sur les logements les plus économes en énergie, à savoir les bâtiments BBC, et institué une éco-conditionnalité renforcée. Il prévoit une diminution progressive des taux du crédit d'impôt pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, qui ne bénéficient pas du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005.

Par ailleurs, les textes subordonnent, pour l'ensemble des logements neufs, le crédit d'impôt à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. Cette obligation de justification concerne les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010.

Une instruction fiscale du 2 novembre 2010 (BOI n°5 B-21-10) commente l'ensemble de ces dispositions et apporte diverses autres précisions.

© 2010 Net-iris

   

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